Dictionnaire financier : Définition lettre D

LEXIQUE FINANCE , LETTRE D


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Définition Droit cambiaire

Définition Droit cambiaire

Le droit cambiaire est un ensemble de règles de droit applicables à la lettre de change, et par extension aux autres formes d’effets de commerce. Ces règles sont pour la plupart issues de la pratique des affaires.

A titre d’exemple, et en application du droit cambiaire, le bénéficiaire d’un titre de paiement comportant plusieurs signatures (celle du tireur, celle de l’acceptation, de l’aval, des endos) peut se retourner contre chacun des signataires individuellement en cas de non-paiement.

Mots clés : Définition Droit cambiaire | Signification Droit cambiaire | Explication Droit cambiaire



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