LEXIQUE FINANCE , LETTRE C
Retrouvez dans le lexique finance la définition de Contrôle fiscal ainsi que nombreuses définitions et informations sur l'univers de la finance, de la bourse et de l'économie.
Définition Contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est l'action menée par un ou des représentants du Trésor Public afin de vérifier que les déclarations fiscales faites par le contribuable personne physique ou morale sont en concordance avec les éléments dont disposent l'administration fiscale.
Après le contrôle fiscal, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances ou les inexactitudes seront corrigées par l'administration fiscale. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration fiscale peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Après le contrôle fiscal, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances ou les inexactitudes seront corrigées par l'administration fiscale. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration fiscale peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
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