LEXIQUE FINANCE , LETTRE C
Retrouvez dans le lexique finance la définition de Cessation de paiement ainsi que nombreuses définitions et informations sur l'univers de la finance, de la bourse et de l'économie.
Définition Cessation de paiement
La cessation de paiement qualifie la situation d'une entreprise qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le dirigeant de l’entreprise, qui se trouve dans cette situation, a l'obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Tribunal de Grande Instance du siège de son entreprise pour y effectuer sa déclaration de cessation de paiement. Celle-ci doit être déposée au Greffe du Tribunal dans un délai de 45 jours maximum à compter de l'état de cessation des paiements.
Apres avoir convoqué et entendu le dirigeant et le représentant des salariés, le Tribunal rend alors soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise qui met un terme à son activité.
Le dirigeant de l’entreprise, qui se trouve dans cette situation, a l'obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Tribunal de Grande Instance du siège de son entreprise pour y effectuer sa déclaration de cessation de paiement. Celle-ci doit être déposée au Greffe du Tribunal dans un délai de 45 jours maximum à compter de l'état de cessation des paiements.
Apres avoir convoqué et entendu le dirigeant et le représentant des salariés, le Tribunal rend alors soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise qui met un terme à son activité.
Cours Bourse