Cessation de paiement
La cessation de paiement qualifie la situation d'une entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant de l'entreprise, qui se trouve dans cette situation, a l'obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Tribunal de Grande Instance du siège de son entreprise pour y effectuer sa déclaration de cessation de paiement. Celle-ci doit être déposée au Greffe du Tribunal dans un délai de 45 jours maximum à compter de l'état de cessation des paiements. Apres avoir convoqué et entendu le dirigeant et le représentant des salariés, le Tribunal rend alors soit un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de l'entreprise qui met un terme à son activité.
Plus d'information sur le même thème
- Services de paiement
- Certificat de non-paiement
- Contrat-cadre de services de paiement
- Paiement à terme
- Services bancaires de paiement
- Pourquoi les entreprises ont besoin du Forex ?
- Peut-on payer un achat en livres avec un compte en euros ?
- Comment tirer son épingle du jeu face à la multiplication des offres bancaires ?
- Le BFR, Besoin en Fonds de Roulement : le prix du temps
Arnaud Jeulin Responsable de la publication, Trader
Après un diplôme d'ingénieur, Arnaud a commencé une carrière de développeur. Il a travaillé avec des traders et des services de back office pour mettre en place des prototypes et des outils de trading. Il a ensuite créé sa propre entreprise en 2003.
Il a été responsable du webmarketing pour la Banque en ligne Suisse Synthesis, depuis rachetée par Saxo Bank. Il a aussi fait des audits pour différents brokers et participé à plusieurs salons professionnels pour les courtiers à Londres, Paris et Chypre.
Depuis 21 ans Arnaud a approfondi sa connaissance des brokers et des marchés, il utilise son expérience pour améliorer Mataf afin d'éviter d'orienter les visiteurs vers des brokers malhonnêtes ou des stratégies de trading dangeureuses.
Vous pouvez le joindre via les réseaux sociaux suivants ou par email :