Bien immobilier

Un bien immobilier désigne un bien qui est par définition immobile (maisons, appartements, terrains, immeubles, bâtiments à usage artisanal, commercial,...). D'après la loi, il existe trois types de biens immobiliers avec les immeubles par nature, par destination et par l'objet auxquels ils s'appliquent.

Les biens immobiliers par nature sont les terrains et les bâtiments ancrés au sol.

Les biens immobiliers par destination sont les meubles que le propriétaire a attachés pour le service de l'exploitation d'un fonds et les meubles attachés à perpétuelle demeure par le propriétaire (meubles scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés).

Les biens immobiliers par l'objet auxquels ils s'appliquent sont par exemple l'usufruit des choses immobilières ainsi que les servitudes ou les services fonciers.

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